Guide des droits et des démarches administratives

VOS DROITS ET DÉMARCHES : Juridictions

La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel.... Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.

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Modifié le 04/08/2016
source www.service-public.fr

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Mairie de Modène

31, rue Sainte-Catherine 84330 Modène
Ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et les mercredis de 9h à 12h

04 90 62 41 89 - Fax : 04.90.62.37.28

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