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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Divorce, séparation de corps

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux.

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Modifié le 25/03/2015
source www.service-public.fr

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Mairie de Modène

31, rue Sainte-Catherine 84330 Modène
Ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et les mercredis de 9h à 12h

04 90 62 41 89 - Fax : 04.90.62.37.28

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