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VOS DROITS ET DÉMARCHES : Information et protection du consommateur pour tout achat

Avant d'acheter, pour choisir en connaissance de cause, l'information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l'acquisition d'un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).

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Modifié le 06/02/2015
source www.service-public.fr

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31, rue Sainte-Catherine 84330 Modène
Ouvert les lundis, mardis, jeudis et vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h et les mercredis de 9h à 12h

04 90 62 41 89 - Fax : 04.90.62.37.28

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